La réforme du droit des
régimes matrimoniaux
Outre la modification en profondeur des règles relatives aux successions et aux libéralités, le législateur a également souhaité remanier les règles relatives aux régimes matrimoniaux.
La loi du 22 juillet 2018 est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
La loi du 22 juillet 2018 est entrée en vigueur le 1er septembre 2018.
La nouvelle loi poursuit trois objectifs majeurs :
La réforme introduit également la possibilité pour un couple non marié qui acquiert un immeuble (chacun à concurrence de 50% de la pleine propriété) d’insérer dans l’acte d’achat une « déclaration d’apport à la communauté ». Cela signifie que si ce couple se marie, l’immeuble deviendra automatiquement un bien commun.
La création du nouveau régime de séparation de biens avec participation aux acquêts constitue l’une des principales nouveautés de la réforme.
Il s’agit d’un régime supplétif, dont la vocation est de permettre aux époux de se partager, lors de la dissolution du régime, la valeur des acquêts qu’ils auront réalisés.
A défaut de précision, le conjoint « le plus faible » pourra réclamer la moitié des acquêts. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation.
Pour plus de précisions, consultez l’onglet « réforme des libéralités et des successions » du site.
- LA CLARIFICATION DES RÈGLES DU RÉGIME LÉGAL
- L’OPTIMISATION DE L’ENCADREMENT LÉGAL DU RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS
- LES NOUVEAUX ÉQUILIBRES DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
1. LA CLARIFICATION DES RÈGLES DU RÉGIME LÉGAL
La nouvelle loi a voulu clarifier les biens propres et les biens communs dans le but de dissiper la confusion sur la propriété de certaines biens (assurance-vie souscrite par un époux durant le mariage avec des fonds communs, biens professionnels acquis par un époux grâce au patrimoine commun durant le mariage, …)La réforme introduit également la possibilité pour un couple non marié qui acquiert un immeuble (chacun à concurrence de 50% de la pleine propriété) d’insérer dans l’acte d’achat une « déclaration d’apport à la communauté ». Cela signifie que si ce couple se marie, l’immeuble deviendra automatiquement un bien commun.
2. L’OPTIMISATION ET L’ENCADREMENT LÉGAL DU RÉGIME DE LA SÉPARATION DES BIENS
Il est désormais possible d’intégrer, dans le contrat de mariage, des clauses qui apportent un peu plus de solidarité entre les époux si l’un des deux se retrouve dans une situation de dépendance économique par rapport à l’autre par exemple, en donnant un cadre juridique à « la clause de participation aux acquêts » ou de « règlement des acquêts » qui peut être modalisée comme les époux le souhaitent.La création du nouveau régime de séparation de biens avec participation aux acquêts constitue l’une des principales nouveautés de la réforme.
Il s’agit d’un régime supplétif, dont la vocation est de permettre aux époux de se partager, lors de la dissolution du régime, la valeur des acquêts qu’ils auront réalisés.
A défaut de précision, le conjoint « le plus faible » pourra réclamer la moitié des acquêts. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation.
3. LES NOUVEAUX EQUILIBRES DES DROITS SUCCESSORAUX DU CONJOINT SURVIVANT
La réforme des régimes matrimoniaux apporte également certaines corrections par rapport aux droits successoraux du conjoint survivant, en adéquation avec la réforme des libéralités et des successions.Pour plus de précisions, consultez l’onglet « réforme des libéralités et des successions » du site.