Les successions
internationales
Le cabinet traite de nombreux dossiers ayant une dimension internationale et peut vous guider dans l’application, complexe, des règles de droit international privé qui s’appliquent dès qu’il existe un élément d’extranéité.
Dans le cadre des successions ou des donations dans lesquelles des biens ou des ayant droits sont à l’étranger, il convient de voir quelle sera la législation qui sera appliquée.
Dans le cadre des successions ou des donations dans lesquelles des biens ou des ayant droits sont à l’étranger, il convient de voir quelle sera la législation qui sera appliquée.
Un nouveau règlement européen sur les successions internationales s’applique depuis le 17 août 2015.
Ce règlement intervient dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, ce qui engendre de plus en plus de successions internationales. Cette situation nécessite la mise en place de nouvelles règles simplifiées pour les personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors.
Le législateur européen poursuit son œuvre de construction d’un espace judiciaire européen puisqu’en 2019 trois nouveaux règlements ayant une incidence sur les relations familiales transfrontières sont entrés en application : le règlement (UE) 2016/1103 relatif à la compétence, à la loi applicable et aux effets des jugements étrangers en matière de régimes matrimoniaux ; le règlement (UE) 2016/1104 relatif à la compétence, à la loi applicable et aux effets des jugements étrangers en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; enfin, le règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.
Ce règlement intervient dans un contexte de mobilité croissante au sein de l’Union européenne, ce qui engendre de plus en plus de successions internationales. Cette situation nécessite la mise en place de nouvelles règles simplifiées pour les personnes qui ont des intérêts privés et patrimoniaux dans au moins deux pays, tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors.
Le législateur européen poursuit son œuvre de construction d’un espace judiciaire européen puisqu’en 2019 trois nouveaux règlements ayant une incidence sur les relations familiales transfrontières sont entrés en application : le règlement (UE) 2016/1103 relatif à la compétence, à la loi applicable et aux effets des jugements étrangers en matière de régimes matrimoniaux ; le règlement (UE) 2016/1104 relatif à la compétence, à la loi applicable et aux effets des jugements étrangers en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ; enfin, le règlement (UE) 2016/1191 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne.